En cas d'accident du travail à Nice

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’accident de travail se définit par la réalisation d’un évènement soudain qui cause, pour la personne qui en est victime, un préjudice corporel ou même psychologique. Par définition, deux éléments sont indispensables pour prouver la survenue d’un accident du travail :

• Il se produit sur votre lieu de travail : cet élément doit être entendu largement comme tout fait se produisant pendant la réalisation d’une action en lien avec votre activité professionnelle. Ce peut alors être sur la route vous amenant au travail par exemple.
• Cet accident vous a causé un dommage personnel.

L’accident se produit alors lors d’un moment où vous étiez sous l’autorité de votre employeur. Lorsque l'accident a lieu, il est daté de manière certaine et ne peut être la conséquence d’un fait de nature non-professionnel.

En cas d'accident du travail ou de reconnaissance d'une maladie professionnelle, il existe un système de réparation forfaitaire permettant de compenser la perte de revenus (rente). En contrepartie, le salarié ne peut engager la responsabilité de son employeur.

Néanmoins, le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour la victime ou ses ayants droits d'obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. (Art. L452-1 du Code de la sécurité sociale)

La faute inexcusable n'est plus la faute d'une particulière gravité et la jurisprudence la définit de façon plus large. En effet, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur avait une obligation de sécurité de résultat envers son salarié ; ainsi, tout manquement à cette obligation de sécurité constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures pour préserver son salarié.

La Caisse d'Assurance Maladie informe le salarié de sa possibilité d'engager une procédure aboutissant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Ainsi, la victime informe la Caisse de son intention d'engager un tel contentieux. Il existe un préalable consistant en une tentative de conciliation entre la Caisse et la victime et l'employeur. A l'issue, en cas d'absence d'accord, il appartient à la victime ou ses ayants droits de saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire du lieu de l’accident.