Assistance et Représentation dans le cadre d'une procédure en responsabilité médicale

Quelle est la différence entre une erreur médicale et un accident médical ?

L’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif est une complication liée à un acte de soins mais non imputable à une faute. 

L’accident médical non fautif est indemnisé au titre de la solidarité nationale (contribuable), il doit présenter une certaine gravité et avoir eu des conséquences anormales sur votre état de santé initial.

Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de démontrer qu’il existe une faute d’un professionnel de santé.

A l'inverse, l’erreur médicale, elle, se caractérise par l’aspect fautif du personnel médical.

Le préjudice est alors directement lié à la négligence du professionnel de santé. Ce peut être le cas d’une imprudence (oubli d’une compresse dans le corps), d’une erreur de diagnostic importante, d’une erreur technique (mauvaise pratique), d’une erreur de traitement (surdose ou allergie non prise en compte) et même d’un défaut d’information du patient (information des risques).

Si l’aléa thérapeutique n’a pas pour conséquence d’engager la responsabilité médicale du professionnel de santé, l’erreur et la faute le peuvent.

À cet effet, Audrey GUILLOTIN, Avocat à Nice, vous sera d’une aide précieuse pour obtenir la réparation de l'accident médical fautif ou non.

Il est possible d'engager une procédure devant une CCI - Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux créée par la Loi du 4 mars 2002.

Les Commissions sont régionales et sont compétentes pour des faits litigieux survenus après le 5 septembre 2001.

Cette procédure permet le règlement amiable des accidents médicaux dans des délais relativement courts.

La Commission va rendre un Avis après désignation d'un Expert médical et dépôt d'un rapport d'expertise. (moyenne : avis rendu dans les 12 mois à compter de la saisine)

Cet avis contraint l'assureur du responsable ou l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents médicaux) à présenter une offre d'indemnisation dans les 4 mois de la réception de l'Avis.

L’accident médical (fautif ou non) doit pour être indemnisé dans le cadre de la procédure devant la CCI, avoir entraîner un dommage qui répond à des critères de gravité fixé par décret, c'est-à-dire correspondre à un accident médical grave.

Voie judiciaire : Engager une procédure devant le Tribunal judiciaire ou devant le Tribunal Administratif.

Une Action devant le Tribunal Administratif peut être engagée par l’usager ou ses ayants droits (héritiers) pour obtenir une indemnisation.

Lorsque l’acte médical fautif s’est déroulé dans un établissement public, la faute entraîne alors la responsabilité de l’administration.

On parle de responsabilité administrative ou hospitalière. La responsabilité du Centre hospitalier est engagée par la faute commise par le praticien/ professionnel de santé au sein de l’établissement de santé ou par une faute dans le fonctionnement et l’organisation du service public hospitalier.

La responsabilité civile s’applique exclusivement au secteur privé (professionnels libéraux ou cliniques). L'action se déroule alors devant le Tribunal Judiciaire soit en cas de responsabilité personnelle du professionnel de santé (exercice libéral), soit en cas de responsabilité du fait d’autrui.

Ce peut être la faute commise par le professionnel de santé au sein de l’établissement de santé. Les établissements de santé privés répondent des dommages résultant des fautes commises par le personnel salarié dans tous les cas où ce personnel a agi dans la limite de ses fonctions.

Ce peut être également une faute dans le fonctionnement et l’organisation de l’établissement. Le patient est alors indemnisé par l’assureur de la clinique ou du praticien.

Une procédure pénale peut être engagée, mais les conditions sont plus strictes et la prise en charge défectueuse doit pouvoir être rattachée à une infraction pénale.

Avant d'engager une action au fond, il est nécessaire d'obtenir une Expertise judiciaire, l'Expert médical permettant d'éclairer le Juge quant aux responsabilités.

Voie disciplinaire :

Il s'agit de saisir le conseil de l'ordre des médecins/infirmiers (ou de tout autre professionnel de santé) afin de dénoncer un comportement inadapté et contraire à la déontologie du professionnel de santé et ce, devant ses pairs. Une plainte disciplinaire doit alors être déposée devant le Conseil de l'Ordre départemental du professionnel de santé visé par lettre recommandée.

En cas de plainte déposée, le Conseil de l'Ordre organise au préalable une "réunion" de conciliation ; En l'absence d'accord, la plainte sera transmise à la Chambre disciplinaire.

La Juridiction disciplinaire peut prononcer une sanction en cas de reconnaissance d'un manquement aux règles déontologiques : avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre.

Il est nécessaire de consulter un Avocat spécialisé avant d'entamer toutes démarches notamment auprès de l'assureur adverse. Votre Conseil vous aidera à choisir la voie la plus adaptée à votre demande.

Ainsi, Maitre Audrey GUILLOTIN vous apporte des réponses adaptées et précises dans le cadre d’accidents médicaux et de litiges en responsabilité médicale.

• Infection nosocomiale
• Aléa thérapeutique
• Obligation d’information du médecin, faute technique, erreur de diagnostic, faute de surveillance et de suivi post-opératoire…
• Responsabilité des établissements de soins (cliniques, hôpitaux, EHPAD...)
• Responsabilité des professionnels de la santé (médecin, chirurgien, anesthésiste, dentiste, infirmier...)
• Responsabilité du fait des produits de santé (matériel médical, prothèse, médicaments...)