⚖️ Le préjudice d’anxiété : une construction jurisprudentielle en droit du dommage corporel ?

Définition et contexte
Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychologique résultant de l’incertitude de développer une maladie grave, due à une exposition à une substance reconnue nocive ou toxique. Ce poste de préjudice, bien que récent, est désormais bien ancré dans la jurisprudence française, notamment en droit du dommage corporel et du travail.

Historique jurisprudentiel

• Origines : Reconnu initialement pour les salariés exposés à l'amiante, ce préjudice a été consacré pour la première fois dans les années 2010. Il réparait l'angoisse née d’un risque réel de développer une pathologie grave liée à cette substance.

• Extension progressive : La reconnaissance s’est étendue à d’autres contaminations, notamment les scandales du Mediator, des prothèses mammaires PIP, ou encore l’hépatite C et le VIH. La Cour de cassation a développé un cadre juridique plus large, incluant désormais toute exposition avérée à des substances toxiques créant un risque élevé.

• En droit social : La jurisprudence a conforté ce principe, autorisant les salariés exposés à divers risques professionnels à demander réparation, tout en fixant des conditions strictes de preuve.

L’arrêt du 18 décembre 2024 : précision des conditions de preuve

Contexte et faits marquants
Peu avant la survenue d’une tempête ayant des conséquences humaines et économiques graves, la Cour de cassation a été saisie d’une série de pourvois posant des questions délicates en droit des obligations, dans un cadre exceptionnel : la sécheresse extrême ayant causé une pénurie d’eau à Mayotte.

La Société Mahoraise des Eaux (SMAE), unique distributrice d’eau potable sur l’île, était tenue à une obligation de continuité du service et à la fourniture d’une eau propre et salubre.

À partir de juin 2023, le préfet de Mayotte a adopté plusieurs arrêtés instaurant des suspensions temporaires d’eau au robinet dites « tours d’eau ». Face à ces interruptions répétées, plusieurs clients de la SMAE, ainsi que leurs proches, l’ont assignée en justice. Ils réclamaient :

• Le rétablissement immédiat et continu de l’eau potable,

• La fourniture alternative d’eau (fontaines ou bouteilles),

• Une réduction de 90% du prix de leur abonnement durant cette période,

• La réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice d’anxiété liées à ces perturbations.

⚖️ Décision des juges du fond
Le Tribunal, en première instance, a condamné la SMAE à verser 1 000 euros par demandeur au titre du préjudice moral, a ordonné une réduction du prix à hauteur de 70%, mais a rejeté les autres demandes de réparation.

La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé le jugement sauf pour la réduction du prix, qu’elle a annulée, et a rejeté les demandes liées au préjudice d’anxiété et à la réduction des tarifs

La première chambre civile de la Cour de cassation remet au cœur du débat la question de la preuve.

Elle affirme :

• Le préjudice d’anxiété est indemnisable lorsqu’il résulte d’une exposition certaine à une substance toxique susceptible de générer un risque élevé de développer une pathologie grave.

• L’anxiété subjective ne suffit pas : il faut apporter la preuve indiscutable de l’exposition et de la gravité du risque.

• Ce contrôle rigoureux renforce la sécurité juridique et évite une indemnisation basée uniquement sur l’inquiétude.

Dans l’affaire jugée, les demandeurs reprochaient à une société de distribution d’eau de ne pas fournir une eau salubre. Ils réclamaient réparation du préjudice d’anxiété, distinct du préjudice moral déjà reconnu. La Cour a confirmé que sans preuve d’exposition à une substance toxique présentant un risque élevé, l’indemnisation ne peut être accordée.

Avis d’experte

Cette jurisprudence marque une étape essentielle : si la reconnaissance du préjudice d’anxiété est large, la preuve reste vitale.

Cette exigence protège non seulement les nécessités de la preuve en droit civil, mais pousse aussi les victimes à s’entourer d’expertises médicales et juridiques pointues.

Pour les victimes, avocats et professionnels, comprendre ces critères est indispensable à la reconnaissance effective de ce préjudice souvent invisible mais très réel.