Quand la persévérance juridique peut transformer une vie : retour sur l'indemnisation d’un accident médical non fautif

Quand la persévérance juridique peut transformer une vie : retour sur l'indemnisation d’un accident médical non fautif

Chaque dossier est une histoire humaine, chaque victoire une reconnaissance de la souffrance vécue. Aujourd’hui, je souhaite partager avec vous le parcours d’un de mes clients, victime d’un accident médical non fautif, et l’aboutissement d’un combat juridique mené avec détermination devant le Tribunal judiciaire contre l’ONIAM. Ce retour d’expérience illustre l’importance d’un accompagnement spécialisé et d’une argumentation rigoureuse pour obtenir une juste réparation. ?‍⚖️⚖️

De l’intervention chirurgicale à l’expertise judiciaire : comprendre la procédure

À la suite d’une intervention chirurgicale pour la pose d’une prothèse totale de hanche, mon client a présenté une atteinte neurologique du membre inférieur, se traduisant par une paralysie du nerf sciatique. Résultat : un steppage du membre, nécessitant l’aide permanente d’une orthèse releveur et d’une canne pour la marche, avec un handicap lourd au quotidien.

Face à cette situation, la première étape a été la procédure de référé expertise. Celle-ci vise à obtenir, par décision judiciaire, la désignation d’un expert indépendant chargé d’évaluer objectivement les séquelles et préjudices subis. Cette expertise est cruciale, car elle fonde l’essentiel de la discussion sur l’indemnisation future.

L’expert a conclu à un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 23 %, estimant à seulement 0,5 % les souffrances résiduelles post-consolidation. Or, selon les critères de l’ONIAM, ce taux ne permettait pas à mon client d’accéder à la solidarité nationale.

L’accompagnement et la stratégie devant le Tribunal judiciaire

Convaincue que l’évaluation de l’expert ne reflétait pas la réalité du handicap vécu, j’ai accompagné mon client à chaque étape, pour bâtir une argumentation solide et documentée.

Notre travail a consisté à démontrer que le déficit fonctionnel permanent ne se limite pas à l’atteinte physique, mais englobe aussi les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. Nous avons rappelé que :

« Les souffrances endurées après consolidation ainsi que la perte de la qualité de vie sont une des composantes du déficit fonctionnel permanent. Dans l’évaluation effectuée par l’Expert, il n’est pas tenu compte de ces composantes du déficit fonctionnel permanent, en évaluant à 0,5 % les souffrances résiduelles. »

Nous nous sommes appuyées sur le barème inter-cours de Monsieur Benoît MORNET (Cour de Cassation, 2022) et sur la jurisprudence (Civ. 2e, 16 janvier 2014, n°13-11.353), qui rappellent que le DFP doit intégrer non seulement l’atteinte anatomique, mais aussi les douleurs, les répercussions psychologiques et les troubles dans l’existence quotidienne.

Nous avons ainsi démontré que le barème du concours médical de 2001, utilisé par l’expert, n’intègre pas la douleur post-consolidation ni la perte de qualité de vie, ce qui fausse l’évaluation globale du préjudice.

Une victoire pour la reconnaissance de l'entier préjudice 

Grâce à une argumentation précise et à la mise en lumière des insuffisances de l’expertise initiale, à des avis de médecins conseils, le Tribunal a retenu un déficit fonctionnel permanent de 26,5 % – au-delà du seuil requis pour l’indemnisation par l’ONIAM – et a accordé à mon client une indemnisation totale de l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Cette décision reconnaît pleinement la réalité du handicap et la souffrance endurée, et permet à la victime de bénéficier de la solidarité nationale.

Mon éclairage sur l’importance de la défense spécialisée

Ce dossier illustre combien la réparation du dommage corporel ne peut se limiter à une approche purement médicale ou arithmétique. L’avocat spécialisé joue un rôle central pour faire valoir la globalité du préjudice, en s’appuyant sur les évolutions doctrinales et jurisprudentielles, et en veillant à ce que chaque composante du dommage soit reconnue et indemnisée à sa juste valeur.

L’expertise technique, la connaissance des barèmes et de leur faille, la maîtrise de la jurisprudence et l’écoute empathique du client sont les clés d’une défense efficace.

Vous êtes confronté à un accident médical ou souhaitez en savoir plus ?

N’hésitez pas à me contacter pour un accompagnement personnalisé et humain. Ensemble, faisons valoir vos droits et obtenons la juste réparation de votre préjudice.

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