Le déficit fonctionnel permanent : un poste de préjudice à plusieurs variables

Définition du déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent doit être évalué en tenant compte de l'atteinte fonctionnelle, de la perte de qualité de vie après consolidation et des souffrances endurées après consolidation.

Il est important d'y veiller notamment lors de l'expertise médicale en évaluation du dommage corporel.

Depuis plusieurs années, les avocats en dommage corporel se battent pour faire valoir dès le stade de l'expertise les différentes composantes du déficit fonctionnel permanent.

La plupart des victimes d'un accident sont concernées par ce poste de préjudice.

Le déficit fonctionnel permanent intègre en effet trois composantes :

• les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime
• la douleur permanente physique et psychique qu’elle ressent après sa consolidation
• la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation

Composantes à faire valoir dans l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent :

 Le barème MORNET de septembre 2020 met en évidence : « Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de Trèves de juin 2000) et par le rapport Dintilhac comme : “la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours”.

La fiche « déficit fonctionnel permanent » de l’Antenne NAtionale de documentation sur le DOmmage Corporel précise également ces différents objectifs. (Déficit fonctionnel permanent — ANADOC)

Il est important au stade de l'expertise de faire valoir ces éléments à l'expert. 

Ainsi, il ne peut pas être uniquement tenu compte dans le cadre de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent du barème indicatif du concours médical de 2001 qui ne correspond qu’à l’une des composantes de ce poste.

Importance d'être assisté.e lors de l'expertise médicale

Il est important au stade de l'expertise de faire valoir ces éléments à l'expert. 

il est de l’office de l’Expert de ne pas se contenter uniquement d’évaluer ce poste en référence à la seule atteinte à l’intégrité physique de la victime.

"En pratique, il est nécessaire que les experts ne se contentent pas de chiffrer le taux d’incapacité en fonction de la seule atteinte à l’intégrité physique de la victime, surtout si la mission d’expertise a été rédigée par référence aux définitions de la nomenclature Dintilhac ; en pareil cas, l’évaluation par le juge s’en trouve faussée du fait de l’absence de prise en compte des autres éléments entrant désormais dans la définition du déficit fonctionnel permanent, ce qui contraint les avocats à conclure en « sous-postes» sur les souffrances et les troubles dans les conditions d'existence. » (Barème MORNET septembre 2020)

Ainsi, il est nécessaire d'être assister dès le stade de l'expertise par un médecin conseil de victime et par un avocat spécialisé en dommage corporel qui sera à même de faire valoir ces éléments importants pour évaluer au mieux votre handicap.