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- Spécificités de la procédure d'indemnisation en cas de responsabilité pénale
Spécificités de la procédure d'indemnisation en cas de responsabilité pénale
Considérant que tout préjudice se doit d’être réparé, le rôle de votre avocat sera d’autant plus important qu’il s’agira de représenter votre dossier devant les juridictions pénales. En effet, tout au long de la procédure, Maître Audrey GUILLOTIN, votre avocat à Nice, mettra tout en œuvre pour que cette agression soit reconnue et indemnisée.
L’auteur des faits renvoyé devant les juridictions pénales pourra être sanctionné.
Procédure devant la CIVI
En matière d’infraction pénale, il existe une spécificité procédurale. Il existe une Commission spécifique siégeant auprès de chaque Tribunal Judiciaire. Cette Commission est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales. Pour être indemnisé.e, il convient de remplir un certain nombre de conditions.(nationalité, type d’infraction ou gravité de l’infraction)
Il existe des règles procédurales strictes. Pour exemple, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. (article 706-5 du Code de procédure pénale)
Contactez Maître Audrey GUILLOTIN, elle vous reçoit dans son cabinet pour échanger avec vous à propos de votre dossier mais aussi de l’élaboration d’une stratégie juridique favorisant la défense de vos intérêts.