La Vaccination obligatoire en questions

La première revue trimestrielle des Libertés Fondamentales du Barreau de Bordeaux a été publiée.

Le premier Thème est la vaccination obligatoire ! c'est une revue prometteuse en droit de la santé.

De nombreux articles intéressants sur ce thème d'actualités...

A lire un article sur "l'indemnisation de la vaccination obligatoire. Quelle indemnisation lorsque la vaccination obligatoire cause un dommage ?" rédigée par mes soins.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé d’indemniser les préjudices en lien de causalité avec une vaccination obligatoire. La procédure d’indemnisation est régie par les articles L3111-9 et s. du Code de la Santé publique. (...)

La première condition est la preuve d’une vaccination obligatoire. (...)

La seconde condition est la preuve que les préjudices survenus sont en lien direct avec la vaccination : cette seconde condition pose des difficultés en matière de preuve. (...)

Lorsque la vaccination n’est pas obligatoire mais recommandée, la voie indemnitaire reste la voie de droit commun en application de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, responsabilité des acteurs de santé, notamment par le mécanisme de la responsabilité du fait des produits défectueux. (...)

A votre lecture complète sur ce lien :

https://www.flipsnack.com/cdlfbb/revue-des-libert-s-fondamentales-num-ro-1/full-view.html 

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