"L'incidence professionnelle : préjudice difficile à cerner car à multiples facettes "

Définition de l'incidence professionnelle

L'incidence professionnelle est un poste de préjudice patrimonial évalué après consolidation. C'est un préjudice professionnel au même titre que les pertes de gains professionnels actuels (préjudice patrimonial avant consolidation) et que les pertes de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial après consolidation)

La nomenclature DINTILHAC le définissait ainsi : "Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap." 

Le référentiel de Monsieur MORNET précise que : "Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire, fonctionnaire etc.), la nature et l’ampleur de l’incidence (interdiction de port de charge, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité etc.), des perspectives professionnelles et de l’âge de la victime (durée de l’incidence professionnelle). La jurisprudence accepte parfois une évaluation en pourcentage du salaire."

Il est difficile à évaluer et à cerner car il recouvre plusieurs dimensions mais il est nécessaire de bien le prendre en considération pour une juste indemnisation du dommage professionnel.

Comment préparer l'indemnisation de ce poste de préjudice ?

Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser non pas la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.

L’incidence professionnelle recouvre différentes composantes.

Il est admis qu’est indemnisé la perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle (2ème Civile 24 mai 2012 N°11-14.576)

De même, la Cour de Cassation a jugé qu’il résultait nécessairement pour la victime une incidence professionnelle lorsque la victime est déclarée inapte à toute profession nécessitant une activité physique (2ème Civile, 21 novembre 2013 N°12-26916)

Plus récemment, par Arrêt en date du 14 septembre 2017, (N°16-23.578) la Cour de Cassation a considéré s’agissant d’une victime journaliste, qu’il n’existait pas de double indemnisation au titre de l’indemnisation des PGPF et de l’IP alors qu’elle avait arrêté de travailler, qu’elle ne réussissait pas sa reconversion. Le poste PGPF a été indemnisé ainsi que l’incidence professionnelle au titre de la renonciation de sa profession en termes de qualité de travail.

Il a été jugé que justifie sa décision la cour qui répare, au titre de l’incidence professionnelle, non la perte de toute chance de retravailler mais, d’une part, la nécessité pour la victime de renoncer à son activité professionnelle antérieure et, d’autre part, la dévalorisation sur un marché de l’emploi qu’elle avait la capacité de réintégrer. (Cass. crim., 19 mars 2019, no 18-82598.)

Ainsi, il faut que soit indemnisé notamment :

• la perte de chance de retrouver une emploi
• la renonciation à sa profession
• le préjudice lié à l'inactivité totale
• la dévalorisation sur le marché du travail
• la pénibilité / fatigabilité au travail ...

Il sera donc nécessaire de réunir un certain nombre de pièces afin de décrire précisément ce poste de préjudice devant l'Expert puis devant le Juge.

Ainsi, à titre non exhaustif, les pièces suivantes sont nécessaires :

• la description détaillée des difficultés présentées lors de son exercice professionnel si celui-ci est conservé (du transport aux différentes tâches effectuées lors d'une journée professionnelle, de leur pénibilité, de leur impossibilité) et les éventuelles perspectives professionnelles. Il est possible de décrire sa vie professionnelle avant l'accident, pendant la maladie traumatique puis après consolidation.
• la fiche de poste si disponible
• les documents administratifs : fiches de paie / pôle emploi / proposition pôle emploi refusée / pièces MDPH / RQTH / notation ...
• Les documents de la médecine du travail : fiche de visite, reprise, inaptitude...
• CV antérieurs et / ou actuels / diplômes / titres professionnels
• les formations éventuellement effectuées : frais de formation / reclassement...

Votre Avocat vous aidera dans la qualification de ces éléments.

Dans un arrêt récent en date du 16 décembre 2021, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui n'avait pas indemnisé le préjudice invoqué par la victime ne pouvant plus travailler, consistant en l'impossibilité de trouver une quelconque activité et la possibilité de suivre une formation.

De même, à la même date, la Haute Juridiction a précisé que l'incidence professionnelle n'était pas subordonnée à une reconversion professionnelle mais indemnisait également la dévalorisation sociale ressentie par la victime.