Diversité des fautes médicales : comment les apprécier pour obtenir gain de cause lors d'une action judiciaire ?

Il existe différents types de faute ou erreur médicale :

• faute d'humanisme ou manquement à l'obligation d'information du professionnel de santé
• défaut d'indication opératoire ou indication non conforme
• Faute technique : excès d'exérèse, plaie d'un organe, oubli de matériel, de compresse, chute d'un patient, surdosage de médicaments...
• défaut d'organisation de l'établissement de soins : insuffisance de moyens, défaut de personnel, incompétence.
• défaut de fonctionnement du service public hospitalier

L'Expert médical désigné par le Tribunal ou la CCI (Commission de conciliation ou d'indemnisation des accidents médicaux) aura pour mission dans le cadre de l'expertise diligenté d'apprécier cette prise en charge.

Le professionnel de santé est soumis à une obligation de moyens.

Sa prise en charge est évaluée en fonction des données acquises de la science.

La preuve de la faute médicale est à la charge du patient.

De même, il faudra prouver que cette faute ou erreur médicale a entrainé un préjudice, c'est dire l'existence d'un lien de causalité.

Il est nécessaire de se faire assister lors de l'expertise par un médecin conseil rôdé à l'expertise et par votre Avocat.

Audrey GUILLOTIN est à votre disposition pour vous aider dans l'action à mener pour faire reconnaitre la faute ou l'erreur médicale.