Chirurgie esthétique : une information renforcée et des exigences liées à la nature de l'acte. Comment mettre en jeu la responsabilité ?

Le chirurgien esthétique doit délivrer une information très détaillée à son patient.

Le Code de la santé publique réglemente de manière formelle la délivrance de cette information.

Le contenu de l'information en matière d'acte de chirurgie à visée esthétique :

L'information en matière de chirurgie esthétique comme l'information pour tout acte chirurgical doit répondre aux critères de l'article L 1111-2 du code de la santé publique. Le Code de la santé publique consacre un Livre I Titre I chapitre 1 : « information des usagers du système de santé » sur l'information du patient.

L’information du patient est conçue comme un droit appartenant au patient. Le droit à l’information médicale ou droit au respect de la volonté du patient est un droit fondamental. Il se fonde sur le principe de l’autonomie du patient : la liberté de penser et de choisir ce qui est bon pour lui.

Le patient doit consentir en toute connaissance de cause à l'acte proposé.

L'information médicale doit porter sur son état de santé, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus de soins. 

En matière de chirurgie esthétique, la visée n'étant pas le soin, il est invoqué une obligation renforcée.

L'article L 6322-2 du code de la santé publique précise : "Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention."

Ainsi, pour tout acte à visée esthétique, l'information est étendue à tous les inconvénients de la chirurgie.

Le chirurgien doit remettre un devis détaillé au patient et laissé au patient un délai de réflexion de 15 jours minimum. Une seconde consultation devra avoir lieu et la bonne compréhension du patient des informations délivrées devra être surveillée.

Un décret du 22 septembre 2015 est venu renforcer l'information en cas de pose d'implants en application de l'article L1151-2 du code de la santé publique. ( La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation. Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.)

Ainsi, lorsque un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de 30 jours ce qui est le cas des implants mammaires ou prothèses mammaires, l'article D 6322-30-1 du code de la santé publique impose au chirurgien esthétique d'informer son patient des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus.

Le texte précise qu'un document reprenant les informations données en application du premier alinéa est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal, en même temps que le devis mentionné à l'article D. 6322-30. Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2. Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours.

Les obligations du chirurgien esthétique sont donc étendues en matière d'obligation d'information. 

Les sanctions au défaut d'information :

Lorsque cette information n'est pas délivrée ou délivrée partiellement, la responsabilité du chirurgien est engagée.

De même, si un devis n'est pas remis dans les conditions requises, la responsabilité pourra être engagée.

En cas de mise en jeu de la responsabilité médicale du chirurgien esthétique pour défaut d'information, l'indemnisation portera d'une part, sur la perte de chance d'éviter la réalisation de l'intervention et donc du dommage et d'autre part, sur un préjudice d'impréparation, préjudice moral découlant de la faute d'humanisme commise par le chirurgien.

En effet, la jurisprudence constante en matière de défaut d'information, considère que le patient privé d'une information qui lui était due subit un préjudice pouvant consister en une perte de chance d'éviter le dommage qui est survenu, et, en toute hypothèse, lorsque le risque se réalise, en un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation.

L'article L 6324-2 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des obligations du chirurgien esthétique.

Ainsi, est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait : 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ; 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ; 3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu'elle soit.

La responsabilité du chirurgien pourra être engagée devant le Tribunal Judiciaire ou devant les instances disciplinaires au vu des anomalies constatées dans la prise en charge. 

Une expertise devra être ordonnée au cours de laquelle le patient doit être préparé. La responsabilité et les préjudices seront analysés.

En cas de mise en place de prothèses mammaires par exemple, l'ANSM a mis en place une vigilance concernant les effets indésirables. Un contrôle de la conformité des prothèses est instauré. Il convient de vérifier ces points lors de la mise en jeu de la responsabilité.

Pour chaque type d'acte à visée esthétique, la législation en vigueur au moment de l'intervention devra être vérifiée.

Dans cette optique, le cabinet sera à même au vu du dossier médical, d'analyser la prise en charge dont vous avez fait l'objet au regard des textes en vigueur et de vous orienter dans la mise en jeu de la responsabilité.

Les conséquences en matière de chirurgie esthétique peuvent être désastreuses pour le patient et il est nécessaire de procéder à une analyse médico-légale.

Le Cabinet vous conseillera utilement et vous assistera dans toutes les démarches nécessaires à la reconnaissance de vos préjudices.

Le cabinet est à votre disposition pour vous aiguiller utilement.