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CNAMED FRANCE Commission Nationale des Accidents Médicaux

CNAMED FRANCE Commission Nationale des Accidents Médicaux

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) est une instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, qui a été créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.