Les difficultés de réinsertion professionnelle des victimes de traumatisme cranio-cérébral : une juste indemnisation nécessaire

Des difficultés de réinsertion professionnelle liées au handicap 
invisible :

"Comment réagir lorsqu'on entend aujourd'hui en entreprise : « un handicapé physique, c'est simple, on adapte son poste, mais un cérébro-lésé... c'est impossible ». Cela laisse percevoir l'ampleur, la particularité (et la variabilité) de l'incidence professionnelle chez une victime de traumatisme crânien…"

 BERCOVI (S) et MORIN (B), Réinsertion professionnelle et incidence professionnelle, Gazette du Palais – 10 août 2010  n°222 page 17

Cette citation résume à elle seule, les écueils de la réinsertion professionnelle de la victime d’un traumatisme cérébral. 
Il est acquis que les victimes de traumatismes crâniens sévères connaissent des difficultés familiales et sociales : 60% perdent leur emploi. 30% de SDF ont un antécédent de traumatisme crânio-facial. 
Il est donc nécessaire d’opérer une continuité entre la prise en charge en rééducation puis la réinsertion personnelle mais également professionnelle notamment par des stages en UEROS.

Il existe 30 centres en France. En effet, la réinsertion professionnelle est souvent la dernière étape du parcours de réinsertion du traumatisé crânien et elle demeure souvent la plus compliquée.
Selon l’article précité, « le nombre de patients reprenant une activité professionnelle varie d'une étude à l'autre, les délais de reprise du travail sont très variables mais on peut admettre que, en l'absence d'une prise en charge spécifique, les délais sont de trois mois en moyenne pour un traumatisme léger à modéré, et de deux ans pour un traumatisme sévère (le taux de retour au travail se situe aux environs de 30 à 40 % à deux ans, de 29 % à 7 ans). Au-delà, la réinsertion devient très aléatoire et l'on peut même constater que cette population montre plus de difficultés à conserver un emploi qu'à trouver un travail… parmi les personnes handicapées qui étaient parvenues à reprendre leur travail, la plupart d'entre elles se voyaient reclassées sur des postes à niveau de qualification et/ou de salaire inférieur à leur situation antérieure. »

Ces difficultés sont liées à la spécificité du handicap. En effet, du fait même des troubles présentés – trouble de la mémoire, troubles du langage, ou troubles du comportement, le suivi et la possibilité d’une reprise professionnelle.
Qu’en est-il dès lors de l’indemnisation ? Les Tribunaux prennent – ils la mesure de ce parcours du combattant ? Comment indemnise-t-on la perte de qualification, la perte de satisfaction au travail ou encore la perte de tout projet d’insertion professionnelle ?

L’indemnisation par les postes « PGPF » et « IP » :

L’indemnisation de la sphère professionnelle recouvre deux postes de préjudice de la nomenclature DINTILHAC ; le poste « PGPF » perte de gains professionnels futurs et le poste « I.P. » incidence professionnelle.

La perte de gains professionnels futurs se définit comme la perte ou diminution des revenus de la victime consécutive à l'incapacité permanente résultant du dommage (soit par perte de son emploi, soit par l'obligation pour la victime d'exercer un emploi à temps partiel.) Ce poste est le pendant après consolidation du poste Perte de gains professionnels actuels. Il ne pose en général que peu de difficultés d’évaluation pour les Juridictions. Il se calcule aisément (perte annuelle x euro de rente viager de la victime à la date de consolidation si capitalisation ou jusqu’à l’âge de la retraite en nombre d’années)
L’incidence professionnelle indemnise « les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle » comprenant la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle et la pénibilité accrue au travail ou encore la nécessité d’abandonner une profession au profit d’une autre à la suite du dommage. Il est nécessaire de prendre en compte les frais liés au reclassement professionnel et plus largement au retour de la victime dans la sphère professionnelle, qu’ils soient assumés par la victime ou un organisme social, ainsi que le déficit de revenus futurs qui va avoir une incidence sur le montant de la retraite à laquelle pourra prétendre la victime.

Dans la jurisprudence, la notion d’incidence professionnelle recouvre des facettes très différentes : « isolement de la victime dans l’entreprise finalement réintégré », situation d’échec suite à une reprise d’activité », « réorientation peu attractive du fait d’un choix incompatible avec l’affection », « la perte de perspective d’évolution », « sur mobilisation de la victime pour pouvoir effectuer son travail à l’origine d’une pénibilité dans le travail ». Néanmoins, il est encore très difficile de faire admettre l’ampleur de la notion aux juridictions, la notion d’Incidence professionnelle restant trop souvent cantonnée au préjudice de retraite ou la dévalorisation sur le marché du travail.
Pourtant et encore plus en matière de séquelles « invisibles », il est nécessaire d’individualiser l’incidence professionnelle dans ses différentes composantes. En la matière, il est donc encore plus significatif d’appliquer le principe d’invidualisation du dommage. Enfin, il convient de rappeler que même pour un faible taux de déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle doit être indemnisée. Les exemples étudiés ci-après témoignent pourtant des difficultés pratiques tenant à la compensation du handicap invisible dans la sphère professionnelle.

Deux applications jurisprudentielles de l’Indemnisation de la sphère professionnelle découlant du handicap invisible 

S’agissant du préjudice professionnel, la Cour d’appel d’AMIENS s’est fondée sur l’analyse versée aux débats d’un Expert-comptable ayant établi une reconstitution personnalisée de la carrière de la victime. Celle –ci était en 4ème année de formation d’ingénieur. Dès lors, la perte de gains professionnels futurs s’analysait en une perte de chance d’exercer la profession souhaitée. La victime a été indemnisée à hauteur de 900.000 euros au titre du poste PGPF et à hauteur de 1.333.510 euros au titre du préjudice de retraite.
Dans cette espèce, bien que l’Incidence professionnelle ne soit indemnisée qu’au titre de sa composante tenant au préjudice de retraite, l’indemnisation a été satisfaisante. La victime a produit les éléments nécessaires à l’indemnisation de son préjudice (documents justifiants de sa situation avant et après l’accident – en l’occurrence justificatifs de son cursus scolaire et analyse expert-comptable)

CA AMIENS, 20 janv. 2012 N°10/01226

La Cour d’Appel de PARIS83 a jugé concernant une victime d’accident âgée de 26 ans et présentant à la consolidation intervenant deux années plus tard un déficit fonctionnel permanent de 17% et exerçant la profession de responsable gardien installation sportive au moment de l’accident que l’incidence professionnelle devait être indemnisée à hauteur de 80.000 euros. 
Le poste Perte de gains professionnels futurs n’a pas été indemnisé dans la mesure où la victime a conservé sa rémunération antérieure.
La Cour a considéré que la victime qui avait subi une limitation de ses possibilités professionnelles, était devenue inapte à la reprise de l’activité professionnelle correspondant à ses aspirations et a dû être reclassée dans des fonctions administratives qu’elle estime moins valorisantes. Elle présente une perte de l’attention et de la concentration, des signes de grande fatigue avec notamment des troubles de l’humeur. Son état entraîne également une dévalorisation sur le marché de l’emploi et il a une incidence sur le déroulement de sa carrière professionnelle. Si l’incidence professionnelle a été indemnisée de manière convenable puisqu’elle prend la dimension subjective de ce poste, on peut craindre que compte tenu des troubles présentés, la victime perde son emploi dans le futur. En effet, la date de consolidation est intervenue précocement. Il faudrait tenter alors une action en aggravation situationnelle si tel était le cas.

CA PARIS, 11 février 2013 Pole 2 chambre 3 (N° 11/12551)